En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. CABANEL, YUNG, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 33 A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.

Objet

Le présent amendement vise à permettre explicitement l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des SAFER lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra de s’assurer de l’efficacité et de la pérennité d’une mesure compensatoire.