Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°299 rect.

18 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. YUNG, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 68 SEXIES

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Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de soustraire à l’autorisation de défrichement les déboisements ayant pour but la restauration de milieux naturels, dont ceux initialement non forestier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.