En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 57 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.

Objet

Cet article a été supprimé en commission au Sénat au motif que la mise en œuvre de la convention internationale de Washington de 1973 sur le trafic d'espèces protégées fait déjà l'objet d'une évaluation annuelle dans le rapport d'activités de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Or, le rapport annuel de la Direction des douanes et des droits indirects ne présente que de façon extrêmement succincte, imprécise et partielle, les activités des douanes relatives au trafic illicite de faune et de flore. Ces rapports se limitent à mentionner le nombre de constatations et d’animaux saisis ; ils ne traitent ni la question de la capacité des douanes à repérer les cas de trafic, ni celle des objectifs et moyens mis en œuvre par les douanes pour lutter contre ce trafic ; et ils n’évoquent à aucun moment le sort des animaux saisis.

Les derniers rapports « Résultats » 2013 et 2014 sont même encore moins précis que les précédents. Par exemple, le rapport « résultats 2014 » indique p. 19 « En 2014, 527 constatations ont été effectuées dans ce domaine. », alors que les rapports 2010 à 2012, bien qu’insatisfaisants, comprenaient au moins un tableau précisant le nombre de saisies opérées par familles d’espèce.