Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°333 rect.
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REVET, Mme CANAYER et M. Daniel LAURENT
ARTICLE 51 DUODECIES
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«… les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ; »
Objet
Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime.
Il s’inscrit ainsi dans la logique de la loi ALUR, qui a conforté le rôle intégrateur du SCOT et des PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.