Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°353 rect.
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme GOY-CHAVENT et MM. BONNECARRÈRE, Loïc HERVÉ, GUERRIAU, MARSEILLE et LUCHE
ARTICLE 27
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Alinéas 16 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est réputé demander son adhésion à un Parc naturel régional dès lors qu'il en a approuvé le projet de charte.
En l'état, cela nous semble un transfert de compétence déguisé, sans mise en oeuvre de la procédure normative de transfert de compétence des communes vers un EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.