Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°369 rect. bis

19 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. KARAM et CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, Serge LARCHER, PATIENT et Jacques GILLOT


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 96

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le

Objet

Amendement de précision.

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habitants soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L'article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l'accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d'habitants et d'assurer le respect de leur avis, consigné par procès-verbal, il apparait nécessaire de préciser les termes de cet alinéa. L'expression « au vu » est trop ouverte et donc sujette à interprétation. Il convient donc de préférer l'expression « conformément », qui ne laisse place à aucune ambiguïté ou interprétation possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.