Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°444

14 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

Un projet de loi de ratification est

insérer les mots :

soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le fait que le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature doivent être consultés pour avis dès lors que les textes, législatifs ou réglementaires relèvent de leurs domaines de compétences.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).