Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°490 rect.
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. KERN, LUCHE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et Loïc HERVÉ
ARTICLE 33 A
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.