Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°519 rect.

19 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 73

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

bénéfice net

Objet

Le montant des contributions financières susceptibles d'être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportionné. Il ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l'utilisateur. 

Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.