Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°559 rect.
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 36 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer cet article qui crée dans le code de l’urbanisme les espaces de continuités écologiques sur la base des espaces identifiés dans le cadre de la trame verte et bleu.
La plus-value de reprendre de façon automatique les corridors écologiques classés dans les schémas de cohérence écologique régionaux n’est pas avérée. Il n’est pas nécessaire de multiplier les documents de référence dès lors qu’il existe des liens de prise en compte entre les documents d’urbanisme et les dits schémas régionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.