En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL et GUÉRINI et Mme JOUVE

ARTICLE 33 A

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique, source de complexité.