Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°592
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 15, 23 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à des décrets en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 40. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 40 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement des activités dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.