Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°593
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 41. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 41 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement de la recherche en mer. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.