Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°604
19 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 69
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence qui tire les conséquences de l’évolution du texte au cours des débats parlementaires. La nouvelle rédaction permet désormais une application directe de l’article 69 relatif aux sites inscrits. Un décret d’application spécifique pour en préciser les modalités d’application ne se justifie donc plus.