Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°635

20 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 36 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est supprimée.

Objet

Amendement de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.