Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°639

20 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article L. 143-8, les mots : « par les dispositions du code de l’environnement reproduites à l’article L. 630-1, ainsi que » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination au sein du code du patrimoine suite à la suppression de la procédure d'expropriation au titre du classement des sites et monuments naturels du code de l'environnement.