En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de compétence

par les mots :

d'intervention

et les mots :

de celui-ci

par les mots :

des communes signataires de la charte

Objet

Cet amendement vise à apporter deux précisions à l'article 28. A la différence des collectivités territoriales, dont les attributions sont fixées par la loi, le champ de compétence d'un syndicat mixte est limité aux compétences qui lui ont été transférées par ses membres. Les actions de coordination constituent ainsi des missions et non des compétences. Il convient donc de faire référence à ses domaines d'intervention. Par ailleurs, il est précisé que le territoire d'un parc naturel régional est égal à la somme des territoires des communes signataires de la charte, pour lever toute ambiguïté sur la rédaction de l'article.