En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par les mots :

et, au plus tard, le 1^er janvier 2018

Objet

Amendement visant à encadrer le délai d'abrogation du dispositif d'APA existant en Guyane au profit du dispositif national créé par le présent projet de loi.