En séance

Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 32 TER A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

IV bis

II. – Alinéas 10 et 11

Remplacer la référence :

IV bis

par la référence :

IV ter

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018. Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.

Objet

Amendement de coordination avec la loi NOTRe.