Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°670
20 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES
Après l’article 51 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 12° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Objet
Les dispositions législatives relatives à la modification du code de l’environnement permettant sa mise en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, sont prises dans le cadre de l’article 51 undecies de la présente loi.
De ce fait, le Gouvernement n’a plus la nécessité de prendre des mesures par ordonnance.