Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Direction de la Séance

N°676

22 janvier 2016

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS A

Après l'article l'article 59 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »

Objet

Reprise par la commisison d'un amendement non soutenu.