Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Direction de la Séance
N°88
11 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRIMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé :
« Art. L. 333-... – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.
« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.
« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »
Objet
Depuis plus de 40 ans, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les 51 Parcs existants (couvrant 15% du territoire et regroupant 4300 communes), les Régions et différents partenaires nationaux (établissements publics, associations).
Elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics à l’échelon national (Ministères, Etablissements publics) et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales en faveur de l’environnement, de l’aménagement du territoire et développement durable.
La Fédération des Parcs naturels régionaux est saisie pour avis par le Ministère en charge de l’environnement à différentes étapes de la procédure de classement des nouveaux parcs et du renouvellement de classement des parcs.
Elle apporte un appui technique aux Régions et aux parcs dans l’élaboration des chartes, leur évaluation et leur mise en œuvre.
La Fédération assure le rayonnement du modèle des parcs naturels régionaux français à l’international, de nombreux pays ayant transposé ce modèle dans leur législation.
Compte-tenu de ces missions et du rôle spécifique de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France dans le processus de classement et de renouvellement du classement des parcs, il est proposé par le présent amendement de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives (Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, Fédération des Conservatoires botaniques nationaux).