Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°15 rect. bis

17 juillet 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MOUILLER, LEMOYNE, MILON et DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI, CAYEUX et CANAYER, MM. SAVARY, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY, IMBERT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, PINTON et D. ROBERT


ARTICLE 23 OCTIES A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation

Objet

Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier.

Le présent amendement permet à ces écoles, à but non lucratif, de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.