Rapport n° 633 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juillet 2015
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LES CONCLUSIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - AMELIORER L'EFFICACITE DU DIALOGUE
SOCIAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
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Article 1er (art. L. 23-111-1,
L. 23-112-1 à L. 23-112-6, L. 23-113-1 et
L. 23-113-2, L. 23-114-1 à L. 23-114-4 et
L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau],
L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1,
L. 243-10-1 et L. 2622-3 [nouveaux] du code du travail) -
Création de commissions paritaires régionales
interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs
des TPE
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Article 1er bis (art. L. 2141-13 [nouveau] du
code du travail) - Demande de rapport sur les salariés des TPE non
couverts par une convention collective
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Article 1er (art. L. 23-111-1,
L. 23-112-1 à L. 23-112-6, L. 23-113-1 et
L. 23-113-2, L. 23-114-1 à L. 23-114-4 et
L. 23-115-1 [nouveaux], L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau],
L. 2412-1, L. 2412-15 [nouveau], L. 2421-2, L. 2422-1,
L. 243-10-1 et L. 2622-3 [nouveaux] du code du travail) -
Création de commissions paritaires régionales
interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs
des TPE
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CHAPITRE II - VALORISATION DES PARCOURS
PROFESSIONNELS DES ELUS ET DES TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL
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Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code
du travail) - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des
représentants du personnel
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Article 5 (art. L. 2314-24-1 et
L. 2314-24-2 [nouveaux], L. 2314-25, L. 2324-6,
L 2324-22-1 et L. 2324-22-2 [nouveaux] et L. 2324-23 du code du
travail) - Représentation équilibrée des femmes et des
hommes aux élections professionnelles
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Article 5 bis (article 1er de la loi
n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la
désignation des conseillers prud'hommes) - Parité dans la
désignation des conseillers prud'hommes
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Article 7 (art. L. 225-27-1 et
L. 225-30-2 du code de commerce) - Formation des administrateurs
salariés
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Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et
L. 225-79-2 du code de commerce) - Renforcement de l'effectivité de
la présence de représentants des salariés au conseil
d'administration
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Article 7 ter (art. L. 6524-6 [nouveau] du
code des transports) - Heures de délégation des personnels
navigants aériens
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Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code
du travail) - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des
représentants du personnel
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CHAPITRE III - DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL ADAPTEES A LA DIVERSITE DES ENTREPRISES
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Article 8 A - Lissage dans le temps des effets de
seuil
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Article 8 (art. L. 2313-12, L. 2326-1,
L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4
à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail) - Extension de la
délégation unique du personnel
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Article 9 (art. L. 2391-1 à
L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à
L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail) - Regroupement
des institutions représentatives du personnel par accord
majoritaire
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Article 9 bis (art. 8 de la loi
n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation
de l'emploi) - Report de l'obligation de mettre en place la base de
données unique
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Article 10 (art. L. 2323-3, L. 2327-2,
L. 2327-15,L. 4616-1 et L. 4616-3 du code du travail) -
Clarification des compétences des institutions représentatives du
personnel
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Article 11 (art. L. 4611-1, L. 4611-3,
L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4612-8-2 [nouveau], L. 4613-1,
L. 4614-2, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail) -
Modernisation du fonctionnement du CHSCT
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Article 12 (art. L. 2325-5-1 [nouveau],
L. 2325-20, L. 2327-13-1 [nouveau], L. 2334-2, L. 2341-12
[nouveau], L. 2353-27-1 [nouveau], L. 23-101-1 et L. 23-101-2
[nouveaux], L. 4614-11-1 [nouveau] et L. 4616-6 [nouveau] du code du
travail) - Fonctionnement des institutions représentatives du
personnel
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Article 8 A - Lissage dans le temps des effets de
seuil
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CHAPITRE IV - UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATEGIQUE
DANS LES ENTREPRISES
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Article 13 (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3,
L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L.
2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L.
2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-49, L.
2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61,
L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75
à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L.
2332-1, L. 2332-2, L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et
L. 6122-1 du code du travail ; art. L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27,
L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du
code de commerce ; art. L. 916-1 et L. 917-1 du code de
l'éducation ; art. L. 111-84 et L. 111-88 du code de
l'énergie ; art. L. 142-9 et L. 214-165 du code
monétaire et financier et art. L. 254-1 du code de la
sécurité intérieure) - Regroupement des consultations
annuelles obligatoires du comité d'entreprise
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Article 14 (art. L. 2242-1, L. 2242-2, L. 2242-8
à L. 2242-11, L. 2242-5 à L. 2242-16, L. 2242-18 à L.
2242-23, L. 2243-1 et L. 3121-24 du code du travail ; art. L.
131-4-2, L. 241-13 et L. 752-3-1 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 2101-6 du code des
transports et art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics) - Regroupement
des négociations obligatoires en entreprise
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Article 15 (art. L. 2232-21,
L. 2232-21-1 [nouveau], L. 2232-22, L. 2232-23, L. 2232-23-1
[nouveau], L. 2232-24, L. 2232-28 et L. 2232-29 du code du travail)
- Assouplissement des règles dérogatoires de négociation
d'un accord collectif dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical
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Article 16 (art. L. 2322-2, L. 2322-7,
L. 2325-14, L. 2325-14-1 [nouveau], L. 2325-26 et L. 2325-34 du code du
travail) - Aménagement des règles relatives au franchissement de
certains seuils d'effectifs
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Article 16 bis (art. L. 2314-8 et L.
2324-11 du code du travail) - Suppression du monopole syndical lors du
premier tour des élections professionnelles
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Article 16 ter (art. L. 3122-4 du code du
travail) - Aménagement du seuil de déclenchement des heures
supplémentaires pour les accords d'aménagement du temps de
travail
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Article 13 (art. L. 1143-1, 1233-30, L. 1233-57-3,
L. 2313-7-1, L. 2313-14, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-6, L.
2323-7, L. 2323-7-1, L. 2323-7-2, L. 2323-7-3, L. 2323-8, L. 2323-9, L.
2323-10, L. 2323-11, L. 2323-12, L. 2323-13 à L. 2323-49, L.
2323-55 à L. 2323-57, L. 2323-59, L. 2323-60, L. 2323-61,
L. 2323-68 à L. 2323-72, L. 2323-74, L. 2323-73, L. 2323-75
à L. 2323-77, L. 2325-26, L. 2325-37, L. 2325-38, L. 2328-2, L.
2332-1, L. 2332-2, L. 3312-17, L. 4612-9, L. 4612-10, L. 5121-20 et
L. 6122-1 du code du travail ; art. L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27,
L. 225-37-1, L. 225-82-1, L. 226-9-1, L. 23-10-7 et L. 23-10-11 du
code de commerce ; art. L. 916-1 et L. 917-1 du code de
l'éducation ; art. L. 111-84 et L. 111-88 du code de
l'énergie ; art. L. 142-9 et L. 214-165 du code
monétaire et financier et art. L. 254-1 du code de la
sécurité intérieure) - Regroupement des consultations
annuelles obligatoires du comité d'entreprise
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CHAPITRE V - ADAPTATION DES RÈGLES DU
DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL
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Article 17 (art. L. 2151-1, L. 2152-1,
L. 2152-2, L. 2152-4 et L. 2261-32 du code du travail ; art. 1er de la loi
n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la
désignation des conseillers prud'hommes) - Adaptation des règles
de la représentativité patronale
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Article 18 (art. L. 2135-11 et L. 3142-8
[nouveau] du code du travail) - Possibilité pour le fonds de financement
des partenaires sociaux de soutenir l'activité des organismes de
recherche
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Article 19 (art. L. 1226-12, L. 4622-2, L.
4622-3, L. 4624-1, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-5 [nouveau], L. 4162-3 et
L. 4641-1 à L. 4641-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 461-2
et L. 461-6 du code de la sécurité sociale) - Clarification des
procédures en matière de santé au travail et
reconnaissance du Conseil d'orientation des conditions de travail
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Article 19 bis (art. L. 461-1 du
code de la sécurité sociale) - Possibilité de
reconnaître les pathologies psychiques comme maladies d'origine
professionnelle
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Article 19 quater (art. L. 4161-2
du code du travail) - Référentiels de branche pour identifier
l'exposition des travailleurs à des facteurs de
pénibilité
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Article 19 septies A - Prolongation de la
validité des accords et plans d'action de prévention de la
pénibilité jusqu'au 1er janvier 2018
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Article 19 octies - Demande de rapport au
Parlement sur l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle
pour les affections psychiques
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Article 17 (art. L. 2151-1, L. 2152-1,
L. 2152-2, L. 2152-4 et L. 2261-32 du code du travail ; art. 1er de la loi
n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la
désignation des conseillers prud'hommes) - Adaptation des règles
de la représentativité patronale
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TITRE II - CONFORTER LE REGIME D'ASSURANCE
CHÔMAGE DE L'INTERMITTENCE
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Article 20 (art. L. 5424-22 et L.
5424-23 [nouveaux] du code du travail) - Pérennisation des annexes 8 et
10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des
modalités de leur négociation
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Article 20 bis A - Création d'une
conférence des métiers du spectacle
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Article 20 quater (art. L. 3164-2 du
code du travail) - Possibilité pour un jeune travailleur
âgé de moins de seize ans d'être employé par un
entrepreneur de spectacle
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Article 20 (art. L. 5424-22 et L.
5424-23 [nouveaux] du code du travail) - Pérennisation des annexes 8 et
10 de la convention d'assurance chômage et aménagements des
modalités de leur négociation
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TITRE III - SÉCURISATION DES PARCOURS ET
RETOUR À L'EMPLOI
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Article 21 - Création du compte personnel
d'activité
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Article 22 (art. L. 5315-1 [nouveau] du code
du travail) - Définition des missions de l'Afpa dans le cadre du service
public de l'emploi
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Article 22 bis A (art. L. 625-1 à
L. 625-7 [nouveaux], L. 612-20-1, L. 622-19-1 [nouveaux],
L. 617-14, L. 624-12, L. 631-1, L. 633-1, L. 634-1,
L. 645-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 du code de la
sécurité intérieure) - Formation aux activités
privées de sécurité
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Article 23 quinquies A (art. L. 5132-5,
L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail) - Insertion par
l'activité économique
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Article 23 quinquies B (art. L. 127-5,
L. 127-11 et L. 127-15 du code du travail applicable à
Mayotte) - Insertion par l'activité économique à
Mayotte
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Article 23 octies A (art. L. 6332-16 du code
du travail) - Possibilité pour les organismes collecteurs paritaires
agréés de prendre en charge les dépenses de fonctionnement
des écoles de production
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Article 23 nonies A (art. L. 6222-18 du
code du travail) - Période d'essai d'un contrat d'apprentissage
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Article 23 decies A - Possibilité pour
l'ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal
d'échanger des informations avec les bureaux de liaison en
matière de contrôle des fraudes au détachement de
travailleurs
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Article 23 decies B (art. L. 124-6 du code de
l'éducation) - Caractère forfaitaire de la gratification des
stagiaires
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Article 23 duodecies (art. L. 1242-8,
L. 1243-2, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1251-12,
L. 1251-28, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1254-12 du code du
travail) - Renouvellement des contrats de travail à durée
déterminée
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Article 23 terdecies - Reconnaissance du CDI
intérimaire
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Article 21 - Création du compte personnel
d'activité
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TITRE IV - ENCOURAGER L'ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA
COMMISSION