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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

15 juillet 2015 : Dialogue social et emploi ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

__________

ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-16
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Supprimer cet article.

ARTICLE 1ER BIS

Amendement n° COM-44
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Supprimer cet article.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-42
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 2

Remplacer deux fois les mots :

aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles

par les mots :

à l'évolution moyenne des rémunérations

ARTICLE 5

Amendement n° COM-17
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I. Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. - Le second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou qu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2314-25. »

II. Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV bis . - Le premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code est complété par les mots : « ou qu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2324-23. »

Amendement n° COM-41
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 16

Après la première occurrence du mot :

candidats

supprimer le mot :

élus

ARTICLE 7

Amendement n° COM-18
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Amendement n° COM-36
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. Le II de l'article L. 225-79-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme. ».

ARTICLE 7 BIS

Amendement n° COM-19
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéas 4, 5, 13, 14 et 23

Supprimer ces alinéas.

Amendement n° COM-32
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéas 8 et 17

Remplacer les mots :

prévues au même alinéa et appliquant l'obligation qui y est prévue

par les mots :

et appliquant l'obligation prévues au même alinéa

Amendement n° COM-2
présenté par M. Bizet

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 225-28 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, les statuts de la société peuvent prévoir que le second administrateur est désigné parmi les salariés titulaires d'un contrat de travail avec l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Amendement n° COM-34
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 20

Supprimer le mot :

non

et les mots :

leur rédaction antérieure à

Amendement n° COM-33
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 24

Après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et

ARTICLE 7 TER

Amendement n° COM-20
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sauf accord collectif contraire

par les mots :

Un accord collectif peut prévoir que

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

ARTICLE 8 A

Amendement n° COM-21
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, l'effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n'ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre Ier et le livre III de la deuxième partie ou par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.

Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser.

ARTICLE 8

Amendement n° COM-22
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative.

Amendement n° COM-1
présenté par M. Cardoux, Mmes  Debré, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM.  Doligé et Houel, Mme Imbert, MM.  Kennel et D. Laurent, Mmes  Melot et Morhet-Richaud
et M. Savin

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. 

Amendement n° COM-23
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

trois

Amendement n° COM-24
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d'heures de délégation dont il dispose.

ARTICLE 11

Amendement n° COM-25
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à l'un de ces comités s'il en existe. »

ARTICLE 12

Amendement n° COM-26
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l'article L. 2315-10 est ainsi rédigé :

« En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ;

2° A l'article L. 2324-1, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d'entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-10. Ces dispositions s'appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d'entreprise en application de l'article L. 2315-2. » ;

ARTICLE 13

Amendement n° COM-4
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 11

Supprimer les mots : « , en l'absence de délégué syndical, »

Amendement n° COM-39
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 14

Amendement n° COM-5
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I. Alinéa 43

1) Supprimer les mots :

Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord, ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet accord ne peut porter sur la périodicité de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-8 si l'entreprise ne satisfait pas à l'obligation d'accord, ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

II. Alinéa 45

Remplacer les mots :

« Cet accord »

Par le mot :

« Il »

Amendement n° COM-6
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I. Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéas 51 et 55

Supprimer les mots : « ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai »

Amendement n° COM-40
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l'emploi des travailleurs handicapés, ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu'à l'expiration de cet accord et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.

ARTICLE 16

Amendement n° COM-7
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I) Rétablir le premier alinéa ainsi rédigé :

I. A. A la première phrase de l'article L. 2322-2, les mots : « , consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes », sont remplacés par le mot : « consécutifs ».

II) Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Art. L. 2322-7. - L'employeur peut supprimer le comité d'entreprise lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs précédant sa date de renouvellement. »

III) Alinéa 6 :

Remplacer les mots :

les douze derniers mois

Par les mots :

douze mois consécutifs

ARTICLE 16 TER

Amendement n° COM-8
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Rétablir ainsi cet article :

L'article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'accord collectif mentionné aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite mentionnée au 1° du présent article correspond à la prise de la durée du congé mentionnée à l'article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion des jours de congés pris ou non durant cette période en application des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

ARTICLE 17

Amendement n° COM-38
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 1

Rédiger ainsi le paragraphe I

I. - Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 2152-1 est ainsi modifié :

aa) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

a) A la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » et après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code. » ;

2° L'article L. 2152-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) Au 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Qui sont représentatives ou » et les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives » ;

3°) L'article L. 2152-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;

b) A la première phrase du 3°, après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;

L'article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. »

5° A la première phrase de l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, après la référence « 6° », sont insérés les mots : « du I ».

Amendement n° COM-9
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

ARTICLE 19

Amendement n° COM-37
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 23

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 461-6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d'orientation des conditions de travail ».

ARTICLE 19 BIS

Amendement n° COM-10
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Supprimer cet article.

ARTICLE 19 QUATER

Amendement n° COM-11
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 7

Remplacer les mots :

professionnel de branche

Par les mots :

élaboré par une organisation professionnelle de la branche

Amendement n° COM-12
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l'article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle.

ARTICLE 19 OCTIES

Amendement n° COM-13
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Supprimer cet article.

ARTICLE 20

Amendement n° COM-14
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I) Alinéa 7

a) Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

Préalablement à l'ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20, dont la liste est définie par voie réglementaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs propositions.

b) A la seconde phrase, remplacer les mots :

dans le cadre

par les mots :

après l'ouverture

II) Alinéa 8

Remplacer les deux occurrences du mot :

négociation

Par le mot :

concertation

III) Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le cas échéant, les propositions formulées à l'issue de la concertation préalable sont recueillies par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel habilitées à négocier les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.

IV) Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

en cours de négociation

Par les mots :

au cours de la concertation mentionnée au II de l'article L. 5424-22

V) Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

VI) Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

°. Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en oeuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l'article L. 5424-22.

ARTICLE 23 NONIES A

Amendement n° COM-43
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.

ARTICLE 23 DECIES A

Amendement n° COM-15
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 8112-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;

2°  Les mots : « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l'action des agents mentionnés au 1° du même article L. 8271-1-2 ».

Amendement n° COM-24
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d'heures de délégation dont il dispose.

ARTICLE 23 DECIES B

Amendement n° COM-27
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée :

« Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. »

ARTICLE 23 DUODECIES

Amendement n° COM-35
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

10° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17,  le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

ARTICLE 24

Amendement n° COM-28
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer les mots :

aux personnes dont les revenus professionnels

par les mots :

aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes

Amendement n° COM-29
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 18, deuxième phrase

Après les mots:

aux personnes

insérer les mots:

en congé parental d'éducation

Amendement n° COM-30
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

I. - Alinéas 19 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 842-3. - La prime d'activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

« Elle est composée de la différence entre :

« 1° la somme du montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et, le cas échéant, d'une bonification établie pour chaque travailleur membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels ;

« 2° les ressources des membres du foyer mentionnées à l'article L. 842-4.

« Lorsque le bénéficiaire de la prime d'activité bénéficie également de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant de celle-ci est déduit de celui de la prime d'activité. Dans le cas contraire, il est déduit un montant tenant compte des ressources et des charges du bénéficiaire?.

?« La bonification mentionnée au 1° est une fonction croissante des revenus professionnels situés entre un seuil et un plafond. Au-delà de ce plafond, son montant est fixe.

« Le montant forfaitaire mentionné au premier alinéa, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer mentionnée au 1°, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification mentionnée au 1° sont fixés par décret.?

II. - Alinéa 27

Supprimer les mots :

mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 842-3

III. - Alinéa 39

Remplacer la référence :

au 1°

Par les mots :

au premier alinéa

ARTICLE 28

Amendement n° COM-31
présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en indiquant celui de la part familialisée et de la bonification individuelle