Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

N°17

17 juillet 2015

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes BLANDIN et BOUCHOUX, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l'ensemble du régime d'assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

Objet

Cet article vise à sanctuariser les annexes 8 et 10 dans la loi. Cependant si la rédaction actuelle garantit que ce régime ne soit pas supprimé, il n’empêche en rien de la possibilité de le réduire à néant. Le cadrage budgétaire imposé risque d'aboutir à un fonctionnement de type « caisse professionnelle » si le cadrage financier venait à préciser que les allocations doivent être du même niveau que les contributions. Enfin la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher la discussion sur plusieurs dispositions spécifiques, comme le principe de date anniversaire. Par ailleurs cette mention de « principes généraux » entre en contradiction avec l’alinéa 6.