Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°31
17 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 634 , 633 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer du respect du principe de solidarité interprofessionnelle dans les négociations et entendent ainsi réaffirmer que le régime des annexes 8 et 10 s’inscrit dans la trajectoire de l’ensemble du régime d’assurance chômage.