En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette concertation associe les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et multi-professionnel, relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture.

Objet

Cet amendement prévoit que les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multi-professionnel seront associées à la concertation organisée par le Gouvernement sur l'évolution de la gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux et la répartition des crédits entre organisations patronales.

Cette concertation ne saurait se limiter aux organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, car le fonds paritaire, en vertu de l'article L. 2135-12 du code du travail, attribuera des fonds également aux organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2.