Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°43
20 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 634 , 633 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PROCACCIA
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer le mot :
section
par le mot :
sous-section
Objet
Amendement de précision juridique.