Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°107 rect. bis
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Dominique GILLOT, TASCA, MEUNIER et LEPAGE, M. DURAN, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, MM. MASSERET et LABAZÉE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT et MM. CORNANO et RAOUL
ARTICLE 1ER A
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Supprimer cet article.
Objet
Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif.
Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.