Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°116
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 12
Après la référence :
L. 313-7-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et au 2° de l’article L. 313-10
Objet
Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte.
Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. Ces chiffres faibles montrent que la procédère permettant aux victimes de la traite n'est pas adaptée et qu’il est nécessaire de permettre l’accès à une carte pluriannuelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).