Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°139
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes Sylvie ROBERT, Dominique GILLOT, JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter introduit par la commission des lois qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention.
Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont des moyens financiers ou pas, risquerait de produire des effets pervers. Le risque est grand qu'il encourage les étrangers à se tourner vers des filières qui paieraient pour eux et dont ils deviendrait par la suite les obligés.