Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

N°141 rect.

6 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mme YONNET, MM. LECONTE, COURTEAU, DURAN et DURAIN et Mmes EMERY-DUMAS, ESPAGNAC, JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN et TOCQUEVILLE


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 14

Après les mots :

quatre ans

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle est d’une durée de quatre ans, en toutes hypothèses. Il supprime ainsi trois dérogations prévues par le projet de loi car celles-ci nuisent à la clarté et à la cohérence du dispositif et aussi restreignent sans justification les droits de certaines catégories d’étrangers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).