Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°142
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et Dominique GILLOT, MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes JOURDA, YONNET, Danielle MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle.
S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progressif, sécurisé, et aussi plus exigeant puisqu'il sera désormais fixé au niveau A.2 - contre A.1.1 aujourd'hui - et qu'il devient une condition de délivrance de la carte de résident, conformément à l'article 2 du projet de loi.
L'insertion d'une nouvelle condition pour l'obtention du titre pluriannelle s'inscrit dans une stratégie de surenchère qui répond plus à des considérations d'affichage politique qu'à une volonté de mettre en place des dispositifs opérationnels et adaptés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).