En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, de LEGGE et GILLES, Mme CANAYER, MM. LEMOYNE et FRASSA, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. PIERRE et VASSELLE, Mme PROCACCIA, MM. CHARON, CAMBON, MILON et VOGEL, Mmes GIUDICELLI et DUCHÊNE, MM. KENNEL, Daniel LAURENT, HOUPERT, Alain MARC, de RAINCOURT, CHAIZE et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. NÈGRE, Jacques GAUTIER, SAVARY, DANESI et HUSSON, Mme GRUNY et MM. PELLEVAT, GENEST, DARNAUD, POINTEREAU et GOURNAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS (SUPPRIMÉ)

Après l'article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement propose de subordonner le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du code civil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.