Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°161
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUCHOUX, AÏCHI et ARCHIMBAUD et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
master
par le mot :
licence
Objet
La délivrance d’une APS aux étudiants souhaitant compléter leurs études par une première expérience professionnelle ou par la création d’une entreprise est une bonne mesure, mais est limitée aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal au master. L’étude d’impact du projet de loi montre que le nombre d’étudiants étrangers en licence est faible, puisqu’il est de 11 %. Ainsi, cet amendement propose de rendre possible la délivrance d’une APS aux étudiants ayant obtenu un diplôme au moins égal à la licence.