Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°189
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer la référence :
L. 313-7-2,
Objet
Amendement de coordination.
La carte de séjour accordée aux stagiaires intragroupes étant une carte temporaire, il n'est pas correct de la citer parmi les cartes pluriannuelles.