En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23 BIS A

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

conclut une convention avec

par les mots :

donne un droit d’accès à

Objet

Le présent amendement vise à préciser une disposition adoptée en commissions des lois et à lever une ambigüité quant aux obligations qui incombent à l’Etat en matière d’accès des associations humanitaires aux zones d’attente.

Tel qu’il a été adopté par la commission des lois, l’article 23 bis A du projet de loi pourrait être regardé comme créant une charge nouvelle pour les finances publiques en prévoyant une obligation pour l’Etat de conclure des conventions avec des personnes morales auxquelles serait confiée une mission d’assistance juridique.

Le présent amendement a pour objet de préciser que la responsabilité de l’Etat est de veiller, pour permettre l’exercice effectif des droits, à l’accès d’une ou plusieurs associations humanitaires aux zones d’attente. Il est proposé de consacrer explicitement leur droit d’accès dans la loi.