En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. VALL, REQUIER et HUE

ARTICLE 10

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Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres.

Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »

Ainsi, s’il doit respecter les orientations fixées en la matière par le Ministère de la santé, qui vise notamment à fixer les maladies prises en charge, il ne peut faire des diagnostics orientés politiquement, qui contrediraient ses obligations déontologiques.

Cette précision est donc inutile.