Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

N°26 rect.

6 octobre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 11

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Alinéa 12

Supprimer la référence :

, au 2° de l’article L. 313-10

Objet

Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).