Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°39 rect.
6 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des étrangers
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.