En séance

Projet de loi Droit des étrangers en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et YUNG, Mme YONNET, M. DURAIN et Mme LEPAGE

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 bis ajouté en commission des lois du Sénat, et qui consiste à  faire peser sur les maires le rôle de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers, en prévoyant que l’attestation d’hébergement sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ».

Cette disposition aura pour effet de surcharger les services municipaux, qui ont déjà du libérer du personnel afin de valider les attestations d’accueil signées par l’hébergeant pour les demandes de visa de court séjour (art. L.211-4 du CESEDA), et qui sont également sollicités dans le cadre de la vérification des conditions de ressources des personnes déposant une demande le regroupement familial de son conjoint ou d’un enfant mineur.

Alors que les mairies ont déjà beaucoup à faire, cela ne relève pas du rôle du maire de garantir l’hébergement d’un étranger assigné à résidence chez un tiers.