Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°65
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Supprimer le mot :
maximale
Objet
La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il est nécessaire que sa durée soit clairement déterminée, sans laisser de place à la subjectivité.