Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°84
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L. 514-1 du CESEDA pour permettre une application du droit au recours suspensif identique sur l’ensemble du territoire français, et conforme aux exigences européennes.