Projet de loi Droit des étrangers en France
Direction de la Séance
N°88
5 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Alinéa 5, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement tend à maintenir la durée maximale actuellement en vigueur de l’assignation à résidence, afin de ne pas en faire une mesure plus restrictive que ce que prévoit le droit positif.