Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°10
23 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ;
Objet
L’objectif de cet amendement est garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.