En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER et GUÉRINI

ARTICLE 22

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa permettrait à l'établissement de rompre le contrat de séjour en cas d'inéxécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant en particulier s'il souhaite conserver son médecin traitant non signataire du dit contrat.