Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

N°44

26 octobre 2015

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 16 TER

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l’objet d’une réservation par le représentant de l’État dans le département, celui-ci peut s’engager, en fonction de son appréciation des besoins locaux de logements adaptés à ce type de population, à proposer prioritairement les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. »

Objet

L'objet de cet amendement est de lever un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.