Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°45
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
tarif national de référence
insérer les mots :
, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.