En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 59

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement supprime le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article 32 bis relatif au régime unique d’autorisation rénovée des SAAD.

En effet, cette réforme a fait l’objet de concertations très approfondies avec l’ensemble des parties prenantes. En outre, de nombreuses garanties sont apportées par le projet de loi pour la mise en œuvre de cette reforme. Notamment, le basculement automatique des services actuellement agréés dans l’autorisation sans tarification administrée protège les départements d’une charge d’instruction des dossiers et du risque inflationniste sur les dépenses locales.

Les textes d’application, notamment le cahier des charges national, ont été préparés et sont en cours de concertation avec l’Assemblée des départements de France et l’ensemble des fédérations du secteur. Ils seront publiés concomitamment à la loi. Il est prévu une entrée en vigueur du cahier des charges national au 1^er juillet 2016 laissant ainsi le temps aux services agréés de s’approprier la culture médico-sociale qu’il contient.

Il n’y a donc pas lieu de différer de six mois la fin du droit d’option entre agrément et autorisation. Ce report serait préjudiciable d’une part, au secteur de l’aide à domicile qui doit poursuivre sa restructuration sans attendre. Et d’autre part, aux départements avec un risque important d’une atomisation encore plus forte du secteur d’ici l’entrée en vigueur de la réforme suite à un probable afflux de demandes d’agrément entre janvier et juillet 2016.